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Ce n’est pas parce que vous êtes associé d’une Selarl que vous êtes… associé !

La Cour de Cassation rappelle que les Statuts d’une Selarl peuvent subordonner la qualité d’associé au fait d’exercer sa profession dans la Selarl. Dans une telle Société, l’associé qui conserve ses parts mais n’exerce plus sa profession au sein de la Selarl perd sa qualité d’associé, et donc les droits que ce statut confère.

https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/71186-selarl-d-avocats-action-ut-singuli-d-un-ancien-associ%C3%A9.html?utm_source=newsletter_1686&utm_medium=email&utm_campaign=l-hebdo-du-9-septembre-volet-anti-corruption-de-loi-sapin-2,-des-taxis-vont-attaquer-uber-en-concurrence-d%C3%A9loyale-dans-le-cadre-d-une-action-collective-in%C3%A9dite,-bilan-un-an-apr%C3%A8s-le-grenelle-sur-les-violences-conjugales

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