ACTUALITÉS

Toute l’information dentaire : juridique, fiscal, gestion…

Décret du 22 décembre 2020 : vers un assouplissement de la communication des chirurgiens dentistes

Le contexte

La communication professionnelle des chirurgiens-dentistes est encadrée par le Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes[1].  Ce texte, assez limitatif dans sa rédaction, a toujours été interprété de manière stricte par le Conseil de l’Ordre (ONCD).

Le Conseil d’Etat, dans un rapport[2] du 3 mai 2018, préconisait de revoir ce Code en instaurant un principe de libre communication. L’ONCD a, par la suite, adopté une nouvelle charte de communication[3]. Plusieurs arrêts de La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) [4] et du Conseil d’Etat[5] ont contraint le Gouvernement à adopter un décret le 22 décembre 2020 pour modifier et assouplir le Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes.  

Les principales modifications

  • Instauration d’un principe de libre communication
  • Elargissement des informations pouvant être communiquées par le chirurgien-dentiste :
    • « Informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient »
    • « Informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique »

A NOTER : le Décret semble poser deux limites importantes qui n’étaient pas aussi clairement définies auparavant et dont l’application est encore incertaine :

L’interdiction du référencement numérique. Jusqu’alors, seul le référencement commercial était prohibé. Quid des praticiens qui dynamisent leur site par du référencement non commercial pour apparaitre plus haut dans les résultats de recherche ?

L’interdiction de faire appel à des témoignages de tiers. Quid des avis patients sur Google ?

La pratique dans les prochains mois nous en dira plus…


[1] Articles R4127-201 à R4127-284 du Code de la Santé Publique

[2] « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », Rapport du Conseil d’Etat, 3 mai 2018

[3] Charte communication : les réponses aux questions des praticiens – Site internet ONCD

[4] Arrêt CJUE du 4 mai 2017

[5] Deux arrêts du 6 novembre 2019 (n°416948 et n°420225)

Pour aller plus loin : Tableau d’analyse détaillé des nouvelles dispositions (PDF disponible ci-dessous)

Projets & recrutement

Juridique & fiscal

Gestion & administration